Article (Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale)
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.