Article (Décret no 90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants)
Art. 4. - I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi complété: «Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée».