Article (Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de la région parisienne)
Art. 5. - Les ressources affectées au centre informatique se composent:
- des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque exercice; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le comité directeur et révisables annuellement;
- du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses-types de la convention de service; - des fonds en provenance des organismes nationaux;
- des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
- de dons et legs;