Article (Décret no 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés)
Art. 9. - La section VI du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est abrogée.