Article (Décret no 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés)
Art. 1er. - Il est ajouté, dans le livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), un titre V ainsi rédigé