Article (Décret du 21 avril 1999 prorogeant les effets du décret du 22 avril 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section RN 175 actuelle de Caen à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 84 (anciennement numérotée A 83) sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la RN 176 à Poilley (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche))

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 22 avril 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 23 avril 2004.