Article (Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives)
Art. 3. - Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots «170 septies C» sont remplacés par les mots «170 septies E».