Article (Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne)
Art. 32. - Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil de gestion.
Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la demande des familles dans les conditions suivantes:
a) De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte;
b) Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plus de deux semaines pour des motifs autres que ceux qui sont indiqués au a ci-dessus.
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois,
dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le directeur de l'enseignement français en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil de gestion.