Article (Décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne)
Art. 13. - Le directeur de l'enseignement français en Allemagne fixe chaque année le montant de la subvention de fonctionnement allouée à chaque établissement au titre du budget du ministère de l'éducation nationale. Il détermine également le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises en Allemagne.