Article (Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération syndicale des familles)
Art. 1er. - L'agrément de l'association Confédération syndicale des familles pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 9 juin 1990.