Art. 13. - Il est inséré, après l’article 101 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, un article 101 bis ainsi rédigé :
« Art. 101 bis. - Le président du gouvernement du territoire ou le président de l’assemblée territoriale peut saisir le tribunal administratif de Papeete d’une demande d’avis. Le haut-commissaire en est immédiatement avisé par l’auteur de la demande. »