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Article (Arrêté du 12 juin 1990 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants)

Article (Arrêté du 12 juin 1990 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants)

Art. 1er. - Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret no87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1990-1991: 1o Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et ......................................................


1430 F

2o Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et ......................................................

2740 F

3o Activités des producteurs, vendeurs, agriculteurs, semenciers et ......................................................

510 F

4o Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs,
......................................................

2740 F

5o Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers,
......................................................

360 F

Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après:
1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o ......................................................

7 730 F

2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5o ci-dessus.........

590F

3. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce ......................................................

510 F