Article (Arrêté du 17 juillet 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
- les engagements provisionnels;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20000 F;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à 100000 F.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Le visa, prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.