Article (Circulaire du 12 juillet 1990 relative à la cession gratuite de biens mobiliers à des Etats étrangers dans le cadre d'actions de coopération)
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), complété par l'arrêté ministériel du 7 février 1990, a prévu, sous certaines conditions, la possibilité de céder gratuitement des biens mobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat à des pays étrangers dans le cadre d'actions de coopération.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de ces dispositions.