Article (Décret no 90-284 du 30 mars 1990 portant ouverture de crédits à titre d'avance)
Art. 4. - Les crédits ouverts aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.