Article (Arrêté du 20 juin 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux champignons de couche)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les productions et fabrications nationales (1).