Article (Décret no 90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection)
Art. 1er. - I. - A l'article R. 233-51-3 du code du travail, les mots «ou réception C.E.E.» sont insérés après les mots «homologation C.E.E.».
II. - A l'article R. 233-59 du code du travail, les mots «qui a fait l'objet d'un examen de type» et «de l'examen de type» sont respectivement remplacés par les mots «pour lequel a été délivrée une attestation d'examen de type» et «de la délivrance de l'attestation d'examen de type correspondante».
III. - A l'article R. 233-61 du code du travail, les mots «d'une homologation ou d'une attestation d'examen de type» sont remplacés par les mots «d'une homologation ou de la délivrance d'une attestation d'examen de type».
IV. - Au premier alinéa de l'article R. 233-62 du code du travail, les mots «le cédant» sont insérés après les mots «le vendeur».
V. - Le deuxième alinéa de l'article R. 233-63 du code du travail est abrogé.
VI. - L'article R. 233-64 du code du travail est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, les mots «prévues à l'article R. 233-52, troisième alinéa» sont remplacés par les mots «prévues à l'article R. 233-52»;
2o Dans le même alinéa, après les mots «prévus au deuxième alinéa des articles R. 233-53 et R. 233-56», sont ajoutés les mots «aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 233-51-2»;
3o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.