Article (Décision no 98-670 du 4 septembre 1998 portant sur l'adoption d'une réglementation technique nationale relative à des équipements radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz)

Art. 2. - Les attestations de conformité délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ont une validité prenant fin au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date, les produits attestés conformes selon la réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 ne seront plus commercialisables.