Article (Décret no 90-733 du 9 août 1990 portant publication des amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements de l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985 (1))
Article 21
Inventions et renseignements techniques
Les sous-paragraphes 2b et 7bi sont remplacés par le texte suivant:
«2.b) Le droit de communiquer et de faire communiquer ces inventions et ces renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires et de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements techniques sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat et à toute station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci.
«7b) i Sans redevance relativement au secteur spatial d'Inmarsat ou à toute autre station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci;»