Articles

Article (Décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)

Article (Décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)

Art. 25. - A l'article 1er du décret du 27 septembre 1982 susvisé il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
«3o Par la voie d'un concours ouvert aux candidats remplissant les conditions définies par la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.»