Article (Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir)
Art. 2. - La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions particulières ci-après ainsi qu'à celles, d'une part, des annexes I et II du présent décret en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées et, d'autre part, des règlements applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdictions et arrêts de pêche.