Article (Décret no 90-731 du 9 août 1990 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires de la Caisse des Français de l'étranger)
Art. 1er. - Après l'article D.762-1 du code de la sécurité sociale il est inséré un article D.762-1-1, ainsi rédigé:
«Art. D. 762-1-1. - Pour l'application du sixième alinéa de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.
«En outre, le nombre de ces collaborateurs assimilés ne pourra excéder,
pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.»