Article (Décret no 90-368 du 27 avril 1990 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail)
Art. 2. - Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.