Article (Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour)
Art. 4. - Les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service conformément au régime de recouvrement des factures du service téléphonique.