Article (Arrêté du 13 mars 1990 définissant les conditions de la non-perception de la redevance annuelle d'abonnement aux boîtes postales)
Art. 1er. - Les efforts consentis par les titulaires de boîte postale tendant à améliorer le traitement de leur courrier et à réduire les coûts de la poste, notamment à travers une meilleure qualité d'adressage, seront pris en compte et leur permettront d'être dispensés du paiement de l'abonnement selon les critères suivants:
- 80 p. 100 des objets reçus par chaque titulaire comporteront une adresse correctement rédigée;
- tous les objets, notamment les objets recommandés ou avec valeurs déclarées ainsi que les avis se rapportant aux mandats payables à domicile,
seront remis obligatoirement au guichet des boîtes postales;
- le volume moyen de courrier à partir duquel ces critères seront recherchés est fixé à trente objets par jour et par appellation.