Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1990 relatif à l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1990 relatif à l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers)
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.