Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
Article 312 ter
Le commentaire de l'article 312 ter est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le rapport que le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement doit établir a pour but de retracer toutes les opérations qui ont conduit à la conclusion du marché. Les plus importantes sont évidemment celles qui ont trait à la mise en concurrence: recherche des candidats, choix de la procédure adoptée, déroulement de cette procédure, désignation de l'entrepreneur ou du fournisseur et, dans le cas des marchés négociés,
déroulement des négociations avec le titulaire.
«Le rapport doit être joint aux pièces du marché et compris dans le dossier que la collectivité envoie au représentant de l'Etat. Sont adressés simultanément le ou les procès-verbaux établis par la commission d'appel d'offres ou le bureau d'adjudication, prévus aux articles 297 bis et 300, ou 282, 287 et 292.
«Il doit comprendre l'ensemble des informations prescrites par l'article 312 ter: il est recommandé d'utiliser le modèle de rapport ci-après.