Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
«3o Marchés de longue durée
«Etant donné, en effet, qu'il peut y avoir des inconvénients pratiques à ce que des entreprises différentes se voient successivement confier le soin d'exécuter un même programme de travaux, les modalités d'attribution des marchés peuvent être effectuées en recourant aux marchés à tranches conditionnelles dans les conditions suivantes(7):
«a) Lorsqu'il s'agit de programmes s'échelonnant sur une période maximale de deux ou trois années et pour lesquels les prestations ont pu être, dans leur consistance et leurs spécifications, suffisamment déterminées (conformément à l'article 272) et les moyens de financement prévus, il convient de mettre en concurrence l'ensemble du marché, la collectivité ne passant commande effective de chacune des tranches qu'au fur et à mesure de la mise en place des moyens financiers correspondants.
«b) S'agissant par contre de programmes portant sur une période d'exécution plus longue - ce qui est notamment le cas de certains travaux d'adduction d'eau entrepris par les syndicats de communes -, il paraît impossible de procéder à une attribution globale de l'ensemble des travaux. Le montant exact du marché et sa répartition par tranche ne peuvent être, en effet,
exactement déterminés à l'avance, compte tenu notamment des modifications et des extensions qui peuvent être apportées au cours de la période considérée. «Dans ce cas, la formule à envisager est l'attribution par voie d'appel à la concurrence d'un ensemble de tranches portant sur deux ou trois années,
dans les conditions précisées au a ci-dessus.
«Pour les travaux ultérieurs, on procédera de la même manière; des ensembles de tranches d'une durée équivalente devront donner lieu à de nouveaux appels à la concurrence.
«Dans les marchés à tranches conditionnelles, les prix sont établis en supposant que seule la tranche ferme sera exécutée et en prévoyant un rabais sur ces prix pour le règlement de la ou des tranches conditionnelles: il n'est pas souhaitable, en effet, pour les collectivités de prévoir un prix pour l'ensemble des tranches en stipulant un dédit si tout ou partie des tranches conditionnelles n'est pas exécuté, car le financement de ce dédit ne manquerait pas de soulever de graves difficultés.
«De même, il peut être dangereux, pour les mêmes raisons, de stipuler qu'une indemnité d'attente sera versée au titulaire si un retard venait à se produire dans l'intervention de la décision d'exécuter la tranche conditionnelle: il est préférable que le marché précise que l'entreprise sera libérée de tout engagement concernant une tranche conditionnelle si l'ordre de service lui prescrivant d'exécuter les prestations ne lui a pas été notifié dans un certain délai à partir de la date contractuelle de commencement d'exécution de la tranche ferme. Ce délai est prolongé, le cas échéant, d'une durée égale à la prolongation accordée ou au retard constaté dans l'exécution de cette tranche.»