Article (Arrêtés du 12 juillet 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs et des affaires que le ministre se réserve.