Article (LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1))

Art. 4. - Le dernier alinéa de l’article 706-6 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. »