Article (LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1))

Art. 2. - Après l’article L. 931-1 du code du travail, est inséré un article L. 931-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 931-1-1. - Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-12.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »