Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 42. - Dans chaque classe et cadre d'emplois, des échelons exceptionnels sont ouverts à un contingent maximum de 10 p. 100 de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente.