Article (Arrêté du 5 février 1990 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions)
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret susvisé du 20 mai 1970 est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 10/02/1990
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