Articles

Article (Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route)

Article (Décret no 90-473 du 6 juin 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route)

Art. 3. - L'article R. 124-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 124-2. - Tout titulaire du permis A limité aux motocyclettes légères, âgé de moins de dix-sept ans, n'est autorisé à conduire que les motocyclettes légères dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 75 km/h.
«Tout titulaire du permis de conduire des catégories C et E (C), âgé de dix-huit à vingt et un ans, n'est autorisé à conduire que les véhicules d'un poids total autorisé n'excédant pas 7500 kg, sauf s'il est titulaire d'un certificat, prévu par arrêté interministériel, constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de marchandises par route.