Article (Arrêté du 20 juillet 1990 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales)
Art. 2. - Les délibérations sont prises à la majorité des voix; en cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.