Article (Arrêté du 27 juillet 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.