Article (Décret no 90-412 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 19. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs, les mots «ou d'agent administratif qualifié» sont ajoutés après les mots «au grade d'agent administratif».