Article (Décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice)
Art. 4. - Dans tous les textes réglementaires, les mots: «l'éducation surveillée» sont remplacés par les mots: «la protection judiciaire de la jeunesse».