Article (Arrêté du 5 mars 1990 habilitant les préfets à créer des régies d'avances et de recettes et à nommer des régisseurs d'avances et de recettes dans les services extérieurs de la jeunesse et des sports)
Art. 4. - Peuvent donner lieu à encaissement les produits provenant des remboursements à l'administration par des particuliers des prix de communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies.