Article (Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte)
LIVRE Ier
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT
ET D'URBANISME
TITRE Ier
REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
C HAPITRE UNIQUE
Règles générales de l'urbanisme
Art. L.111-1. - Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ces règles générales s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols approuvé. Le décret mentionné ci-dessus fixe celles de ces règles qui peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par un plan d'occupation des sols.
Le représentant du Gouvernement peut préciser les modalités d'application de ces règles générales de l'urbanisme par des schémas d'aménagement de village ou de commune après avis des conseils municipaux des communes concernées.
Art. L.111-2. - Les plans d'occupation des sols et les schémas d'aménagement de village ou de commune doivent:
1o Prévoir, pour la satisfaction des besoins présents et futurs,
suffisamment d'espaces destinés à la construction de logements, aux activités économiques et d'intérêt général;
2o Protéger les espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes;
3o Préserver les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel notamment du littoral, les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques et, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les plages, les forêts et zones boisées, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, les caps, les marais, les zones humides et milieux temporairement immergés, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.