Article (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 11. - Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots: «préfet de département» sont remplacés par «représentant du Gouvernement»;
«département» par «collectivité territoriale»;
«direction départementale des affaires sanitaires et sociales» par «direction des affaires sanitaires et sociales»;
«médecin inspecteur régional de la santé» et «médecin inspecteur départemental de la santé» par «médecin inspecteur de la santé»;
«cour d'appel» par «tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou»;
«commissaire de police» par «officier de police judiciaire».