Article (Décret no 90-146 du 15 février 1990 relatif à la prorogation des mandats des administrateurs des bureaux régionaux de fret)
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.