Art. 40. - Les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue par La Poste ou France Télécom, et dont le nombre des salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200, sont régies par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, applicables aux sociétés visées au 4 de l'article 1er de cette même loi.