Article (Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
II. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2000 à 30000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du 1er alinéa de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 ou des règlements pris pour son application ou pour celle de l'article 6 de la présente ordonnance.