Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 7. - La formation est un droit que chaque agent exerce conformément aux lois et règlements en vigueur.
La formation comprend des formations organisées au sein de l'A.N.P.E. sur ses moyens propres et des formations mises en oeuvre dans les organismes composant le service public de l'emploi, des universités, des entreprises ou d'autres organismes ayant passé convention à cet effet avec l'A.N.P.E.
Les agents de l'A.N.P.E. bénéficient de la formation professionnelle continue résultant du décret du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Le titre Ier, article 4, et le titre VI du présent décret précisent les conditions de mise en oeuvre de la formation et son incidence sur l'évolution de carrière des agents.