Article (Arrêté du 14 novembre 1989 relatif au dépôt des demandes de brevet ou de certificat d'utilité en langue étrangère)
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/1990
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