Article (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Art. 11. - Des conventions entre le ministre chargé de l'artisanat et les organismes présentant les programmes d'animation économique définissent notamment la nature des organismes appelés à en assurer l'exécution, les titres et la qualification des personnes chargées de les mettre en oeuvre,
ainsi que les modalités de financement mentionnées à l'article 10.