Article (Décret no 90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées)
Art. 4. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, l'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.