Article (Arrêté du 6 avril 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports)
Art. 1er. - Les participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'urbanisme,
logement et services communs selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/1990
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