Article (Conseil constitutionnel - Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990 - Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole)
Art. 1er. - La disposition de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est de nature réglementaire.